Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en Art. 2

En application des dispositions de l'article R. 470-4 du code de l'éducation et pour les établissements d'enseignement publics, il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ".

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.