Décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué Art. 2

Le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.