Arrêté du 6 novembre 2023 portant création d'un comité parco · Arrêté du 6 novembre 2023 portant création d'un comité parcours et carrière au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Arrêté du 6 novembre 2023 portant création d'un comité parco Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une instance d'évaluation collégiale, dénommée comité parcours et carrière, est créée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.