Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut n · Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Verweist auf

Arrêté du 18 octobre 2023 portant application à l'Institut n Art. 1