Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à la formation initiale de Art. 13
Chapitre 6 : Titularisation (articles 11 à 13)
La directrice générale des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Elle soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 14 du décret du 10 avril 1995 susvisé susceptibles d'être appliquées aux contrôleurs stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.