Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication · Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Doha le 28 mars 2019 (1)

Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2023-1036 du 10 novembre 2023 portant publication Art. ACCORD