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FR · Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembr

Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2