Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l Art. 7

I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé vient désigner :

1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 précité ;

2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité.

Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié.

II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret.

Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances.

Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.

III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.