Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret du 17 novembre 2023 modifiant le décret du 28 juin 20

Décret du 17 novembre 2023 modifiant le décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3