FR · Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février

Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026