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Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u · Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'u Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée, une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde est instituée.

Au sens du présent décret, l'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle.