Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attributi · Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attribution et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire de l'aide à l'arrachage sanitaire préventif dans le département de la Gironde

Arrêté du 18 novembre 2023 relatif aux modalités d'attributi Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.