Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'u Art. 6

Les données en libre accès dans le répertoire sont accessibles selon différentes modalités techniques, dont la mise à disposition du public.

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions suivantes :

1° Les données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;

2° La source « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » est mentionnée, ainsi que la date de la dernière mise à jour des données ;

3° Toute réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.

Ces données sont publiées selon des modalités techniques précisées sur le site du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er.