Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un trait Art. 2

Le traitement est alimenté par la mise à disposition des données enregistrées dans le système national des permis de conduire :

1° Les noms, prénoms, date de naissance, numéro des dossiers des titulaires de permis de conduire et les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés ;

2° Les informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ;

3° Les identifiants de connexion de l'utilisateur, par défaut son adresse de messagerie électronique, le mot de passe qu'il aura choisi, et les clés de fédérations ou " alias " générés par le système " FranceConnect " à la connexion de l'usager.

Les données du traitement mentionné à l'article 1er sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.