Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article · Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.