Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre Art. 2
La déléguée à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.