Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit de Art. 1

Les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé peuvent faire l'objet d'audit afin de garantir leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement ayant donné lieu à la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique.