Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit de Art. 4

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique veille à la prévention des conflits d'intérêts des auditeurs mentionnés au II de l'article 2 ainsi qu'au respect, par ces auditeurs, des règles déontologiques figurant en annexe du présent arrêté.