Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit de Art. 7
La commission de référencement mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique est informée des plans d'audits mentionnés à l'article 2, des conclusions de ces audits ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par le ministre chargé de la santé.