Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret · Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer Décret n° 2023-1085 du 23 novembre 2023 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →