Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité Art. 1
Il est créé une unité nationale cyber rattachée à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-09-01
Il est créé une unité nationale cyber rattachée à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.