Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vig · Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vig Art. 3

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