Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté Art. 2

L'arrêté du 27 octobre 2021 modifié susvisé est modifié comme suit :

-l'annexe I est complétée par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ;

-il est ajouté une annexe III rédigée selon les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.