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Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février · Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 février Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois de novembre 2023.