FR · Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice

Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026