Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération stan Art. 5

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023.

Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.