Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation · Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle

Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN Vie (SIREN : 441 922 002), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.