Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation · Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments

Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordés à la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3, square Max-Hymans.