LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition d · LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition d Art. 1

Titre IER : RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES CLASSIFICATIONS

In KraftAmtlicher Text

Une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois est ouverte avant le 31 décembre 2023 dans les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans.