Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses d Art. 8

1° à 6° - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D772-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D6772-2, Art. D6782-2

- Décret n°2012-594 du 27 avril 2012

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D603

7° Les dispositions de l'article 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.