Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'u Art. 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion et des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.