Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains e Art. 13

Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :

1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

6° Directeur de greffe de cour d'appel ;

7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;

8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.