Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des dro · Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023

Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des dro Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Au titre de la campagne 2023, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe Hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2024-06-26