Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redis Art. 2
Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-06-26