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Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redis · Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable et le taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour le solde de la campagne 2023

Arrêté du 29 novembre 2023 fixant le montant de l'aide redis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au titre de la campagne 2023, le taux de réduction visé à l'article D. 614-67 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 4,21120 %.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-06-26