Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 201 Art. 2
La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.