Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la pub · Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la pub Art. 39

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text