Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2 Art. 2
Les dispositions de l'annexe du même arrêté sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe du même arrêté sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.