Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux condition · Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.