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FR · Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre

Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2