Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression d · Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure

Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression d Art. 2

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