Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication d · Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)

Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.