Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n · Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises

Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.