Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionne Art. 2

Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration.