Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste de · Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste de Art. 2

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