Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 avril 201 Art. 2
Le 3° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
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- Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 avril 201 Art. 1
Le 3° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.