Arrêté du 12 décembre 2023 pris en application de l'article · Arrêté du 12 décembre 2023 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Arrêté du 12 décembre 2023 pris en application de l'article Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt