FR · Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du
Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026