Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice · Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.