Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administ Art. 2

Le conseil consultatif est saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l'île de La Passion-Clipperton, et relatifs à :

1° L'exercice des activités scientifiques sur l'île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ;

2° La protection de l'environnement terrestre et marin ;

3° L'exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction.

Il peut être consulté sur toute question concernant l'île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l'environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers.