Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'u Art. 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 16 octobre 2023 et le 4 décembre 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.

Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.